RAPPORT AU PREMIER MINISTRE

La réforme de la biologie médicale opérée par l’ordonnance du 13 janvier 2010 conduit à un regroupement des laboratoires et au principe d’une limite territoriale de leur activité. L’article L.6211-16 introduit par cette ordonnance  prévoit que le prélèvement est réalisé dans l’un des territoires de santé infrarégionaux d’implantation du laboratoire. Il permet cependant des dérogations à cette règle, pour des motifs de santé publique.

Tel est l’objet du présent décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS   

Projet de décret n°           du             relatif aux conditions pour lesquelles des dérogations à la règle de territorialité des laboratoires de biologie médicale peuvent être prévues pour les réalisations de prélèvements

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports ;

Vu le code de la santé publique et notamment son article L.6211-16 ; 

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L.321-3 ;

Vu l’ordonnance n° 2010-49 du  13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;  

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu.

Décrète :

Art 1er : « Il est créé à la section II  du chapitre I du livre deuxième de la sixième partie du code de la santé les articles suivants :

Article R.6211-16 : « Les échantillons  biologiques prélevés en vue d’examens de biologie médicale dont les phases analytique et post-analytique sont réalisées par le laboratoire de biologie médicale d’un hôpital d’instruction des armées peuvent être effectués dans les services médicaux d’unités et les centres médicaux des armées situés en dehors des territoires de santé infrarégionaux d’implantation du laboratoire de biologie médicale de l’hôpital d’instruction des armées dès lors que le service médical d’unité et le centre médical des armées sont rattachés à ce territoire. » 

Article R.6211-16-1 : « Les échantillons  biologiques prélevés en vue d’examens de biologie médicale entrant dans le cadre des examens périodiques de santé mentionnés à l’article L.321-3 du code de la sécurité sociale et pour lesquels la qualité du résultat nécessite une centralisation des phases analytique et post-analytique peuvent être réalisés en dehors des territoires de santé infrarégionaux d’implantation du laboratoire de biologie médicale. »

Article R.6211-16-2 : « Les prélèvements d’échantillons  biologiques peuvent être réalisés en dehors des territoires de santé infrarégionaux d’implantation du laboratoire de biologie médicale lorsqu’il n’existe pas de laboratoire de biologie médicale plus proche du lieu du prélèvement.»

Art 2 : La ministre de la santé et des sports et le ministre de la défense sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le